1. Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.euro-dossard.com (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen écrit ou oral auprès de la société BD Graphic ci-après définie et ce, par des acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre BD Graphic et ses Clients conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande, en parfaite connaissance de cause, auprès de BD Graphic. Les présentes CGV sont, de surcroît, librement accessibles et consultables sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de (i) prestations d’impression en ligne à partir de fichiers transmis par le Client et/ou personnalisables sur diverses (ci-après les « Produits imprimés » ou la « Prestation ») et (ii) de produits non imprimés, ni personnalisés (ci-après les « Articles ») Les Produits imprimés et les Articles étant désignés ci-après ensemble aux termes des présentes les « Produits ».

En cas de commande sur le Site, le Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente» au bas des CGV, avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.

Toute autre commande par téléphone, e-mail, courrier ou autre implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

Le client peut faire la demande d'un exemplaire des CGV .

La validation des CGV par le Client emporte renonciation à toute application d'éventuelles conditions générales d’achat du Client et son acception et application entière et sans réserve des dites CGV par le Client. Le fait que Euro-Dossard ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

La société BD Graphic (ci-après « Euro-Dossard ») se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute passation de commande. La version des CGV applicable à une commande est la version soumise à lecture et accord au moment de la commande.


Identification de l’exploitant et du propriétaire du Site

Le Site est géré par la société Bruno Duhameau Graphic (Imprimerie BD Graphic)

Euro-Dossard est une marque de la SASU Bruno Duhameau Graphic (Imprimerie BD Graphic) au capital de 60 980 euros.

16, rue Emile Roche - 59940 ESTAIRES - RCS HAZEBROUCK B 418 049 979 00010- SIRET 418 049 979 00010 - TVA FR 89 418 049 979.


1. Prix
1.1. Prix indiqués sur le Site
Les prix indiqués sur le Site et au moment du paiement des Produits sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises.

Dans le cadre des programmes de remises temporaires, les prix indiqués tiennent compte des remises effectuées.

1.2. Prix indiqués sur le devis
Le devis établi au bénéfice d’un Client mentionne le montant hors taxes et toutes taxes.

2. Commande
2.1. Commande sur le Site

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site en tant qu'invité ou en s'identifiant via la connexion à son compte après s'être inscrit.

Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site en tant qu'invité, le Client devra également mentionner toutes les informations nécessaires à son identification mentionnées précédemment à chaque commande.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque commande.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un email pour réinitialiser son mot de passe.

Processus de commande sur Internet :

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site.

Chacun des Produits disponibles sur le Site fait l'objet d'un descriptif et d’options à sélectionner par le Client aux fins de commande du Produit souhaité.

Pour les Produits imprimés, deux possibilités sont notamment offertes au Client qui doit choisir entre une commande avec fourniture des fichiers et commande en faisant appel à nos services pour la réalisation graphique.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits commandés.

A partir des références disponibles sur le Site, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton "Commander".

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

En cas de transmission de fichiers pour les Produits imprimés, ceux-ci doivent avoir été joints au produit commandé avant de les ajouter au panier et être en conformité avec les spécifications techniques pour que la commande puisse être confirmée.

En cas d'impossibilité de fournir le fichier à la commande, il pourra être transmis par mail en rappelant la référence de la commande passée.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au Client de confirmer le contenu du panier.

Afin de lutter contre la fraude, Euro-Dossard se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande.

Dans le cas d'un paiement par virement, le statut de la commande sera indiqué comme "en attente de paiement".
Le statut de la commande sera ensuite en cours de traitement après réception du paiement.

2.2. Commande par téléphone, ou courriel :
Le Client ayant contacté Euro-Dossard par tout autre moyen que le Site se verra proposé un devis correspondant à sa demande de cotation.

La simple remise d’un devis n’engage pas Euro-Dossard à exécuter les travaux dudit devis.

Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

Dès lors que le devis correspondant à sa demande, en termes de description de la Prestation et de prix, il lui appartient de dater, signer et parapher le devis transmis par Euro-Dossard, et de joindre la preuve que le paiement afférent a été effectué.

Dès lors que le paiement aura été confirmé, Euro-Dossard transmettra au Client une confirmation de la commande par mail indiquant la prise en compte de sa commande.

3. Personnalisation des Produits imprimés
Dans le cadre des Produits imprimés et personnalisables, il incombe au Client d’indiquer toutes les spécificités du Produit souhaité.

Il appartient au Client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du modèle choisi avant confirmation de sa commande, la conformité du celle-ci.

4. Fichiers fournis par le Client pour les Produits imprimés
Lorsque cette option est choisie, à chaque produit correspond un fichier (ou un ensemble de fichiers) devant être fourni par le Client.

Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, Euro-Dossard exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.

En cas de fichier non conforme aux prescriptions techniques, Euro-Dossard contactera le Client via les coordonnées transmises pour l’en avertir et demander la transmission de fichiers correspondant aux impératifs techniques nécessaires. A défaut d’une telle transmission, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

Dans le cas où un Client souhaite lancer en impression un fichier non conforme aux spécifications techniques, Euro-Dossard ne peut garantir une réalisation sans défaut d'impression.

Le Client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude des fichiers transférés. Le Client doit s'assurer de l'utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s'engage à fournir des fichiers exempts de tout virus, trojan, etc.

Hormis les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou présentent manifestement un défaut remettant en cause de manière sérieuse la qualité des Produits imprimés finaux - auxquels cas le Client en sera informé avant la réalisation de la Prestation -, Euro-Dossard n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y limiter sur le montage des visuels, la qualité, résolution, l’orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.

Ne sont uniquement acceptés que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF et PNG. Les fichiers aux formats natifs (format Word, XPRESS, AI, Indesign, PSD, etc.) ne sont pas acceptés.

De plus, Euro-Dossard ne peut garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.

5. Epreuve contractuelle numérique et bon à tirer (BAT)

Lors de la commande de produits imprimés, le client recevra une épreuve contractuelle numérique par mail à valider par la mention "bon pour accord' ou "bon à tirer" en réponse de ce dernier.

L'épreuve a pour but de permettre le contrôle par le Client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles- ci ne pouvant être visualisées de façon réaliste sur un écran.

L’émission de l'épreuve numérique par Euro-Dossard ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document par Euro-Dossard.

Euro-Dossard ne peut initier la production de la commande sans l’approbation du Client. Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au service de production.

Pour chaque commande, le délai de réalisation de cette dernière est calculé à partir de la date de validation de l'épreuve par le Client.

6. Facture
Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit éventuellement opérée par voie électronique ; aucune facture ne serait alors jointe aux colis.

En cas de facture électronique, la facture est envoyée par mail après validation de la commande. Un exemplaire papier pourra lui être communiqué sur simple demande.


7. Paiement
Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues.

A l’issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière :

Carte Bancaire (Stripe)
Virement
Paypal
Chèque

Modalités spécifiques au « paiement fin de mois » :

Pour certains Clients  en ayant fait la demande directement auprès de Euro-Dossard, un paiement à 30 jours peut-être accordé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Euro-Dossard se réserve le droit de revenir à un mode de paiement comptant sans préavis.

Modalités spécifiques aux virements bancaires :

Le Client est tenu d’indiquer le numéro de sa commande ou de sa facture en référence du virement bancaire.

Le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception effective dudit paiement.

Condition d’utilisation du coupon de réduction :

Euro-Dossard, peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat :
Soit en valeur absolue;
Soit en pourcentage.
Sauf convention expresse ou mention contraire, la validité du coupon est de 12 mois maximum à compter de sa date d’émission.

Euro-Dossard se réserve le droit de désactiver à tout moment un coupon promotionnel dans le cadre d'une utilisation abusive de celui-ci.

Sauf mention contraire un coupon n'est valable qu'une fois par personne morale ou physique.

8. Refus et annulation de commande
8.1. Refus d’une commande
Pour les Produits imprimés, Euro-Dossard se réserve le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

En pareil cas, le Client est averti et peut choisir de demander à Euro-Dossard de réaliser tout de même la Prestation, étant bien précisé qu’aucune garantie de qualité ne peut être donnée quant au résultat d’impressions obtenu à partir de fichiers non conformes aux normes d'impression.

8.2. Annulation d’une commande
Le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande tant qu'il n'a pas donné son accord (bon à tirer) pour les Produits imprimés.
La demande d’annulation peut-être préalablement demandée par téléphone mais doit impérativement être envoyée par écrit sous la forme d'un email. Pour les Articles, le Client pourra annuler ou modifier sa commande tant qu’elle n’aura pas été expédiée par Euro-Dossard.

Euro-Dossard se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales.

8.3. Absence de rétractation
Le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

9. Livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.

La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande validée par le paiement.

Euro-Dossard s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Euro-Dossard met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.

Ne peuvent être considérés comme imputables à Euro-Dossard les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :

Une adresse erronée ou incomplète; ou
Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.

10. Retours
Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et/ou la remise du colis par le transporteur.

Dans le cas où la livraison est retournée, Euro-Dossard se réserve le droit de détruire les marchandises dès réception du colis et à tout moment sans prévenir le client.
Sauf mention contraire, les frais de retour sont à la charge du client.

Le Client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux (2) jours ouvrés pour notifier Euro-Dossard afin qu’elle puisse ensuite se retourner contre le transporteur. Les réclamations quant à d'éventuelles dégradations dues au transport pourront ne pas être prises en compte passés ces deux (2) jours après réception du colis.

Modes de livraison :

Les livraisons des petits colis (jusqu’à 30 kg) sont effectuées par :
UPS en 48H/72H : Livraison du lundi au vendredi entre 8H30 et 18H30.
Colissimo en 48H/72H : Livraison du lundi au samedi entre 9H et 12H.

11. Qualité des Produits imprimés

Euro-Dossard ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.

Les impressions sont principalement réalisées sur presse et machines numériques, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression (exemple : profil colorimétrique d'impression différent du fichier client).

En cas de réimpression, même à partir du même fichier, Euro-Dossard ne peut garantir un rendu d’impression identique.

Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, Euro-Dossard n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

Euro-Dossard, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre.

12. Garanties des Produits
12.1. Produits imprimés

De convention expresse entre les parties, Euro-Dossard est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des Prestations  objet des présentes CGV.

Elle ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.

En outre, le Client renonce à engager la responsabilité de Euro-Dossard pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par Euro-Dossard. De la même manière, Euro-Dossard ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le Client  ou des tiers, du fait des Prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de Euro-Dossard, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que Euro-Dossard ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la Prestation en cause visée dans les conditions particulières (Commande) aux présentes.

12.2. Articles
Euro-Dossard ne garantit que les Articles qui sont régulièrement devenus la propriété du Client. Les défauts et détériorations des Articles livrés consécutifs à des négligences imputables au Client, à des conditions anormales de stockage chez le Client notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Euro-Dossard La réception sans réserve des Articles commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation émise par le Client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Articles concernés.

13. Réclamation
Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par le Client par mail. Le Client signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à Euro-Dossard de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant. Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les quarante-huit (48) heures après réception de la marchandise.

Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le Client) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.

Le Client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par Euro-Dossard, de la réponse qui lui est accordée.

Une contestation de la décision est possible dans les sept (7) jours après la clôture de la réclamation initiale, au-delà, toute contestation pourra être rejetée.

14. Propriété intellectuelle
Pour les Produits imprimés, le Client est seul responsable du contenu des Produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fournis. Il déclare disposer obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les Produits imprimés qu'il commande des objets, images, marques, photos, logos, dessins et garantit Euro-Dossard que ces droits et autorisations sont valides, et que l'utilisation des Produits n’est et ne sera pas constitutive d'une quelconque violation des droits d'un tiers.

De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

Le Client déclare également que les Produits dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que la réalisation et la production des Produits imprimés ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le Client garantit Euro-Dossard de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des Produits commandés.

Euro-Dossard déclare que les droits relatifs aux modèles mis en ligne à la disposition des Clients dans le cadre de leur commande lui appartiennent et que le Client est expressément autorisé à utiliser les modèles ainsi commandés, sous réserve de ce que la personnalisation de contrevienne pas à des droits tiers ou à la loi.

L’autorisation n’est accordée que pour l’usage du modèle tel que proposé par Euro-Dossard et apposé sur les Produits imprimés commandés, le Client ne pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de ces modèles à d’autres fins ou sur d’autres supports.

15. Validité
Si certaines clauses des présentes CGV sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres clauses restent valides. La stipulation nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

16. Politique de confidentialité et cookies
Euro-Dossard s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations de nature personnelle qui lui sont communiquées par le Client.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de notre politique de confidentialité et gestion des cookies en consultant la page "Politique de confidentialité"

17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Les Tribunaux d'instance d'Arras (62) seront seuls compétents.